Politique de remboursement
Politique de remboursement
Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat sans donner de motif et sans frais autres que les frais de retour pour renvoyer les Produits au siège social du Vendeur. Ce délai court à compter de la date de livraison des Produits. Passé ce délai, le Vendeur ne pourra plus accepter le retour. Si le Consommateur utilise les Produits avant l'expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation.
Comment exercer le droit de rétractation
Le Consommateur doit notifier au Vendeur par écrit avec accusé de réception sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours, par l'un des moyens suivants :
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En utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe 2 du livre VI (« Pratiques du marché et protection du consommateur ») du Code de droit économique ; ou
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Faire une autre déclaration claire et sans ambiguïté exposant la décision de se retirer du contrat.
Le Consommateur exerçant son droit de rétractation doit retourner les Biens au Vendeur au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Il supporte les frais directs de retour des Biens, ainsi que les risques liés à ce retour.
Sans préjudice du droit du Consommateur de manipuler les Biens afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, les Biens doivent être retournés au Vendeur dans l'état où ils ont été reçus , en parfait état, non utilisés et avec leurs étiquettes . Les Biens retournés doivent être accompagnés de la facture et du bon de livraison .
Tout retour dont l'expéditeur ne peut être identifié et/ou ne remplissant pas les conditions requises (notamment les délais ou l'état des Produits) sera refusé. Le cas échéant, les Produits pourront être renvoyés au Client, moyennant le paiement des frais de port.
Si le retour est accepté, sous réserve du respect strict des conditions de retour et de la réception des Produits par le Vendeur, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Consommateur de se rétracter conformément au présent article, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le montant remboursé sera, dans tous les cas, limité aux sommes effectivement versées par le Consommateur. Le Vendeur ne rembourse pas les frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur.